Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s'appliquent à toute entité souscrivant un abonnement pour accéder aux services de Tessera, une marque commerciale détenue par la société Communication Qualité. Ces CGVU prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris les Conditions Générales d'Achat (CGA), sauf dérogation expresse autorisée par Communication Qualité. Certaines offres spécifiques peuvent être régies par des conditions particulières, qui viendront compléter ces CGVU. L'accès aux services de Tessera est soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGVU ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).


Article 1 : Objet
Les présentes CGVU régissent l’abonnement aux services de Tessera, un réseau dédié aux élus et salariés des CSE (Comités Sociaux et Économiques), liant communauté, expertise et événementiel. En souscrivant un abonnement, le Client, représentant un CSE, accède aux services d’organisation, de gestion et d’accompagnement d'événements proposés par Tessera, selon les modalités définies dans les CGVU. L’abonnement permet aux membres, détenteur de la licence, de participer à plusieurs évènements par an proposés et organisés par Tessera. La licence est attribuée à un élu titulaire.
 
Article 2 : Tarifs
Les tarifs des abonnements sont précisés lors de la souscription, dans un devis personnalisé. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant total de la prestation.

Article 3 : Modalités de paiement
Le paiement des abonnements s’effectue de la manière suivante :
• Abonnement annuel : paiement unique à la souscription pour une période de 12 mois, tacitement renouvelé à la date de signature du présent devis pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation effectuée par le Client durant la période de résiliation effective. 

Article 4 : Engagement et durée de l’abonnement
L’abonnement est valable pour une période de 12 mois. En cas de non-résiliation, l’abonnement sera renouvelé automatiquement pour la même durée à compter de la fin de la période en cours.

Article 5 : Annulation ou Report d’un Événement
En cas de non-atteinte du nombre minimum de participants à un événement, Tessera se réserve le droit d'annuler ou de reporter cet événement, en informant le Client au moins 90 jours avant la date prévue.

Article 6 : Annulation et Résiliation
Le Client a la possibilité de résilier son abonnement, sous réserve de respecter la résiliation durant la durée du préavis de 1 à 3 mois avant la date de renouvellement. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l’abonnement.
Si la résiliation intervient moins d'un mois avant le renouvellement, l’abonnement sera automatiquement reconduit.

Si aucune résiliation n’est effectuée dans les délais prévus, le contrat sera renouvelé selon les conditions mentionnées. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de pénalité est égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement sera également facturée en cas de non-paiement à l’échéance (article D441-5 du Code de Commerce).

Article 8 : Modification des Services
Communication Qualité se réserve le droit de modifier ou de suspendre l'accès à certains services de Tessera, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable. En cas de modification substantielle du service, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.

Article 9 : Force majeure
Communication Qualité ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations, si ces événements résultent d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Responsabilité
Les services proposés par Tessera sont fournis dans un cadre d’obligation de moyens. Communication Qualité ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou imprécisions dans la gestion des événements ou des services fournis, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, outils, supports et contenus liés aux services de Tessera sont la propriété exclusive de Communication Qualité. Toute reproduction, diffusion ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 12 : Confidentialité
Communication Qualité s’engage à protéger les informations confidentielles du Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale. Le Client autorise néanmoins Communication Qualité à le citer en tant que référence commerciale.

Article 13 : Réclamation et Service Client
Toute réclamation concernant les services ou ces CGVU peut être adressée par e-mail, courrier postal ou via le formulaire de contact disponible sur notre site Internet. Communication Qualité s'engage à répondre dans les plus brefs délais.

Article 14 : Tribunal compétent
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU, les parties conviennent de soumettre le différend au tribunal de commerce compétent de Paris.


Conclusion
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGVU en vigueur.